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Réalisation de diagnostics - Agence Optimus

PROPRIÉTAIRES
LES DIAGNOSTICS À RÉALISER

  Amiante

Durée de validité du document illimitée

Matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs.

Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997, loi du 13 décembre 2000 : art .176).

En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble collectif : un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est annexé à tout avant - contrat et au contrat de vente.

A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante.

  Plomb dans les peintures-CREP

Durée de validité du document 1 an

Le saturnisme est une intoxication due au plomb provoquée, dans les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par la composition des peintures anciennes. En vue de lutter contre cette maladie, la loi impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un diagnostic plomb (loi du 29 juillet 1988, décrets du 9 Juin 1999).

En cas de vente d'un local situé dans un immeuble construit avant le 01/01/1949 situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, un état des risques d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an, doit être annexé à tout avant - contrat ou contrat de vente.

A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

  Diagnostic énergétique-DPE

Pas de durée fixée, en attente du décret

La réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006.Ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation en particulier d’une étiquette énergie (comme pour l’électroménager et les voitures).

Avec la loi Grenelle 2, le diagnostic énergétique prend de l’essor. Les propriétaires mettant en vente ou location ont l’obligation de fournir à l’acheteur ou aulocataire un diagnostic de performance énergétique, l’affichage de ce diagnostic dans les annonces immobilières devient obligatoire (pour toutes publicités : affichage vitrine, internet...) par le vote de la loi Grenelle 2 au 01/01/2011. A défaut, l’acquéreur peut exiger la nullité de l’acte et une réduction du prix de vente.

Le classement énergétique du bien devra être affiché dans les annonces de vente ou location, ce qui implique aux vendeurs la réalisation du diagnostic dès la mise en vente du bien immobilier (avant la prise du mandat de vente).

  Risques naturels et technologiques-PPRt et PPRn

Durée de validité du document 6 mois

Information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté tout ou partie du bien immobilier, objet de la transaction immobilière : L'article L. 125 - 5 dans son quatrième alinéa prévoit que le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire ou des sinistres dont il a été lui même informé.

Cette obligation d'information s'applique à compter du 1er juin 2006 :

- Pour toute commune ayant été déclarée au moins une fois en état de catastrophe technologique ou naturelle en application des articles L.128 - 1 et L.128 - 2 ou L.125 - 1 du code des assurances

- Pour les sinistres ayant affecté tout ou partie de l'immeuble pendant la période où le vendeur ou bailleur du bien a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.

Les sinistres doivent avoir donné lieu au versement d'une indemnité en application des articles L.125 - 2 ou L.128 - 2 du code des assurances.
A défaut l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.

  Installation de Gaz

Durée de validité du document 3 ans

À compter du 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.

Il est réalisé, selon un modèle défini par arrêté (à paraître), dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271 - 4 à L. 271 - 6 du code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz... Certains documents sont réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :

- Le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,

Le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).
En l'absence d'un état de l'installation intérieure de gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque.

  Installation électrique

Durée de validité du document 3 ans

L’Article L 134 - 7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit depuis le 1 er janvier 2009 en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, la production d’un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Valable 3 ans, le diagnostic électricité permet de vérifier les équipements fixes situés en aval du disjoncteur. Il porte sur 89 points de contrôle (présence de prises de terre, de dispositifs de protection contre les surintensités, respect des zones de sécurité dans les salles de bains, etc.) dans le but de déceler les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

A défaut, impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

  Assainissement Non Collectif-ANC

Durée de validité du document 3 ans

Le diagnostic assainissement devra être joint aux actes conclus à compter du 1 er janvier 2011 (et non plus 2013), et sa durée de validité est de trois ans. A défaut, impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif non raccordée au réseau public de collecte lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans l’année qui suit la vente.

Obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans un délai d’1 an après l’acte authentique.

  Risques de pollution des sols

Quand les informations rendues publiques par l’Etat sur les risques de pollution des sols portent sur un terrain objet d’une transaction immobilière, le vendeur ou le bailleur du terrain doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire dans l’acte de vente ou de location, sous peine de résolution de contrat, de restitution d’une partie du prix ou de remise en état aux frais du vendeur.